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Un nouveau décret pour des « marges raisonnables »

12 novembre 2013
7 Lames la Mer
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Un nouveau dispositif destiné à encadrer les marges des pétroliers entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Un arrêté interministériel fixera la méthode que devront emprunter les Préfets dans la fixation des prix. La démarche vise les grands groupes, excluant les stations-service.


« On verra bien, mais on prendra le décret ». Laconique, ce propos de Victorin Lurel recueilli par FXG (France-Antilles) répond aux menaces de grèves brandies par les gérants de stations-service. Entre ces derniers et le ministre, l’incompréhension demeure. Pour la Rue Oudinot, le décret porté à bout de bras par le ministre de l’Outremer protège les stations-service. Du coté des gérants, on dit craindre la libéralisation des prix, mais l’opposition serait surtout due à la pression des pétroliers, qui menacent d’automatiser le service. Un sentiment renforcé par le maintien d’une menace de grève des stations-service le 15 décembre prochain, alors même que ces établissements sont désormais exclues du champ d’application du projet.

Marges « déraisonnables »

Destiné à réguler efficacement les marges des pétroliers, considérées comme « déraisonnables » du côté du MEDETOM, le décret « Lurel » abrogera le décret dit « Penchard » de 2010. Les prix seront fixés par les Préfets sur la base d’un arrêté interministériel, dont la méthode fait d’ores et déjà grincer des dents du côté des pétroliers. Notamment, parce qu’elle exige la remise de documents comptables, dont un « état des actifs bruts et nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution des produits pétroliers et gaziers ». La puissance publique qui, rappelons-le, intervient dans les Outremer pour réguler le prix des hydrocarbures, aura donc une mainmise accrue sur la détermination des marges… établissant ainsi un contrôle réel dont les pétroliers ont, jusqu’à présent, été largement dispensés. Les acteurs monopolistiques (SARA antillaise et SRPP réunionnaise) seront tenus à une séparation comptables de leurs activités : une obligation qui vise un objectif de transparence, jusqu’alors souvent évoqué mais fort peu réalisé. Le texte, qui a été adressé pour avis obligatoire à l’Autorité de la Concurrence, a été transmis le 5 novembre dernier aux collectivités des 5 départements d’Outre-mer.

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